Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

14,09 €

Modification de l’inscription

7,05 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

14,09 €

Modification de l’inscription

7,05 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,05 €

Modification de l’inscription

3,04 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,05 €

Modification de l’inscription

3,04 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

1,03 €

Publicité de clause d’inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

15,10 €

Modification de l’inscription

8,07 €

Report d’inscription par le greffier

3,04 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions

2,03 €

Certificat de radiation

2,03 €

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d’un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €

7,05 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €

31,20 €

Délivrance d’un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,03 €

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d’un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €

7,05 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €

31,20 €

Mention de radiation totale ou partielle d’une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €

7,05 €

b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €

31,20 €

Mention d’antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d’inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l’objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800,00 €

5,04 €

b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800,00 €

16,11 €

Déclarations prévues au troisième alinéa de l’art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

1,02 €

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l’art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

4,03 €

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,02 €

Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif 

2,03 €

Délivrance de tout certificat

1,02 €

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,03 €

Formalités consécutives au transfert d’immatriculation au greffier du lieu de l’inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

1,02 €