Taux de l’intérêt légal – Année 2026
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2026 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,84 % Pour tous les autres cas : 2,75 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,25 % (3 fois…
